Conditions générales de vente
Prestations informatiques, réparation, assistance et services numériques — version du 13 octobre 2026.
Les présentes conditions présentent le cadre général des prestations de X47Services, exercées par Sébastien PALMADE — Entrepreneur individuel (EI), SIREN 930 365 812, SIRET 930 365 812 00021, 80 rue Alexandre Dumas, 47520 Le Passage, France. Contact : x47services@gmail.com — 07 45 13 74 91. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime de franchise en base.
1. Objet et champ d’application
Ces conditions concernent les prestations proposées par X47Services aux particuliers et aux professionnels : assistance et dépannage informatique, réparation d’appareils, configuration, sauvegarde, création de sites, développement logiciel, conseil, sécurité informatique et accompagnement numérique. Chaque prestation est définie précisément par son devis ou document contractuel. Les droits impératifs des consommateurs s’appliquent en toutes circonstances.
2. Informations, diagnostic et devis
Les descriptions et prix « à partir de » publiés sur le site sont indicatifs. Avant tout engagement, X47Services communique les caractéristiques de la prestation, son prix total ou son mode de calcul, les éventuelles pièces et frais de déplacement, les modalités de règlement ainsi que la date ou le délai d’exécution prévus. Si le diagnostic est payant, son coût est annoncé avant réalisation. Le devis accepté par le client et ses éventuelles conditions particulières définissent la commande.
La transmission d’une demande via le formulaire, par téléphone ou par e-mail ne constitue pas à elle seule une commande et ne déclenche aucun paiement sur ce site.
3. Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros. Lorsque la franchise en base de TVA s’applique, la TVA n’est pas facturée. Le montant effectivement dû figure sur le devis ou document convenu. Les frais supplémentaires (pièces, licences, déplacement, livraison) ne sont appliqués qu’après information préalable et acceptation selon les règles applicables. Une facture ou une note est remise dans les cas prévus par la loi.
4. Paiement et exécution
Les moyens de paiement, dates d’exigibilité, éventuels acomptes, conditions de facturation et délais d’intervention sont communiqués avant l’accord du client, sur le devis ou un document contractuel. Aucun moyen de paiement en ligne n’est proposé sur le présent site. Pour les clients professionnels, les pénalités et indemnités légales applicables en cas de retard de paiement sont précisées dans les documents commerciaux concernés.
5. Interventions et matériel confié
Le client décrit le problème et signale, lorsque cela est possible, les dommages déjà constatés. Une opération peut nécessiter la sauvegarde ou la réinstallation de données ; X47Services informe le client des risques identifiables avant toute action susceptible d’affecter ses fichiers. Le client est invité à réaliser une sauvegarde lorsqu’elle est techniquement possible. Les accès et appareils confiés sont utilisés uniquement pour les opérations convenues, dans le respect de la confidentialité et des droits du client. Aucune garantie de récupération de données ou de réussite d’une réparation ne peut être donnée avant diagnostic.
6. Services numériques et créations sur mesure
Pour la conception de sites web, d’applications, les prestations de cybersécurité et les travaux sur mesure, le devis précise le périmètre, les livrables, les étapes, le calendrier prévisionnel, les éventuelles dépendances ou abonnements tiers et les conditions d’utilisation ou de cession des droits de propriété intellectuelle. Les prestations de sécurité nécessitant un accès à un système sont limitées au périmètre expressément autorisé par le titulaire légitime. Les conditions d’hébergement, de maintenance ou d’assistance récurrente font l’objet d’un accord spécifique.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats de services conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions et règles légales. Pour l’exercer, il peut transmettre une déclaration non équivoque à x47services@gmail.com ou par courrier à l’adresse de l’éditeur. Un formulaire type figure ci-dessous. Lorsque le consommateur demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai, le montant éventuellement dû en cas de rétractation et les exceptions légales sont appliqués conformément au Code de la consommation ; l’existence d’une prestation commencée n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
Modèle de rétractation : « À l’attention de Sébastien PALMADE EI, X47Services, 80 rue Alexandre Dumas, 47520 Le Passage, France, x47services@gmail.com : je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à [prestation], commandé le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. »
8. Garanties et réclamations
Les garanties légales applicables, notamment lorsqu’une vente de bien ou de pièce y est soumise, demeurent pleinement acquises au client ; aucune clause des présentes conditions ne les exclut. Les éventuelles garanties commerciales et modalités de service après-vente sont communiquées avant conclusion lorsqu’elles existent. Toute réclamation peut être adressée à x47services@gmail.com ou par courrier à l’adresse ci-dessus afin de rechercher une solution amiable.
9. Médiation de la consommation
Pour les litiges concernant un consommateur, X47Services doit permettre le recours gratuit à un médiateur de la consommation compétent, après une réclamation écrite préalable. À ce jour, aucun médiateur n’a encore été désigné. Les coordonnées obligatoires seront communiquées dès adhésion effective. Cette information ne remplace pas l’obligation de désignation. Renseignements : médiation de la consommation — ministère de l’Économie.
10. Protection des données et litiges
Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité du site. Le droit français est applicable, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur et des règles de compétence juridictionnelle applicables. Les demandes peuvent être adressées à l’éditeur avant toute procédure.
11. Informations contractuelles complémentaires
Selon la nature de la prestation, certaines conditions doivent être adaptées au devis, notamment : frais de déplacement, modalités de restitution des équipements, dates d’intervention, choix du paiement, conditions de résiliation des prestations récurrentes, garanties éventuelles et assurances applicables. Les informations obligatoires sont communiquées au client avant qu’il ne soit engagé.